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Taxe d'habitation et taxe foncière : devez-vous les payer pour votre tiny house ?



Ça y est, enfin, vous voilà heureux propriétaire et parti sur les routes, pour votre prochaine destination. Votre passager de droite vous demande si vous devez payer une taxe foncière et une taxe d'habitation. Et là, catastrophe, non seulement vous n’y avez pas réfléchi mais internet donne plusieurs versions sur ce sujet. Précisions.


D’un point de vue purement administratif, une Tiny House est qualifiée de « résidence mobile terrestre ». Ainsi, ce statut fiscal particulier signifie, par principe, une absence de taxe d'habitation ou de taxe foncière. Attention cependant, si l’habitation ou la résidence devient immobile, elle sera soumise à la taxe foncière. 

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) est très clair: dans sa publication du 22 mai 2019 ici, il est mentionné que sont notamment passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable de construction (CGI, art. 1381, 1°), ou encore les ouvrages d'art et voies de communication (CGI, art. 1381, 2°). En revanche, le Bofip précise, et c’est le point important concernant les Tiny Houses, que les installations assujetties doivent présenter des dimensions ou des conditions d'assemblage telles qu'elles empêchent tout déplacement sans l'emploi de procédés techniques ou moyens de levage exceptionnels. La Tiny House, dans son concept d’origine et telle qu’elle vous est livrée à la sortie des ateliers de Tiny House Atlantique, est donc explicitement en-dehors du champ d’application de la taxe foncière. 

Attention cependant, en fonction de l’utilisation et de l’évolution que vous donnerez à votre tiny, son statut fiscal est susceptible d’évoluer si elle perd la qualité de résidence mobile terrestre. Exemple concret : Un couple de concubins a pour résidence principale une Tiny House installée sur un terrain de camping leur appartenant. Ils sont soumis à la taxe foncière, ce qu’ils contestent devant le tribunal administratif de Pau. Ils font valoir que la tiny n’est pas scellée au sol et qu’il s’agit donc d’un bien meuble (mobile par opposition aux immeubles). Sur des photos cependant, l’habitation est posée sur des plots de béton, mais cette installation rend impossible tout déplacement, sauf à être soulevée au moyen de câbles et d’une grue. Conclusion du tribunal: il s’agit d’une construction bâtie soumise à la taxe foncière, peu importe les mentions figurant sur l’acte notarié (Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2015, req.n°1500743).
 
Pour vous assurer que vous êtes dans les clous, particulièrement dans le cas où votre tiny est immobilisée plus de 3 mois (même si vous êtes propriétaire du terrain), faites constater le déplacement effectif de votre tiny une fois par trimestre, ou demandez une autorisation écrite de la mairie en cas d’immobilisation prolongée. 

Et afin d’être complet sur le sujet et en fonction du respect des dispositions qui précèdent, la rréglementation pour une Tiny House veut que celle-ci soit soumise à la même taxe que les caravanes et les camping-cars, soit une taxe annuelle de 150€ maximum, puis 100€ à partir de 10 ans, et plus rien à partir de 15 ans.